Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’extension Chrome Saciy et du service associé (site saciy.dev, backend api.saciy.dev) (ensemble, le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : raison sociale / nom de l’éditeur], [À COMPLÉTER : adresse postale] (« Saciy », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, l’utilisateur (« vous ») accepte les présentes Conditions.

1. Objet du Service

Saciy est un outil d’assistance destiné aux vendeurs sur Vinted. Il aide à préparer des bordereaux d’expédition, à pré-remplir des brouillons d’annonces et à rédiger des réponses en messagerie, à partir des données de votre propre compte Vinted, dans votre navigateur. Saciy ne vend rien à votre place et ne garantit aucun résultat commercial.

2. Compte, essai et abonnement

• Essai gratuit : 7 jours, sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctions payantes cesse sauf souscription d’un abonnement.
• Abonnement : 35 € par mois, par reconduction mensuelle, payable d’avance (facturation à venir via Stripe).
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; le Service reste accessible jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement au prorata des périodes entamées, sauf disposition légale impérative contraire.
• Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.

3. Service fourni « en l’état » et dépendance à Vinted (clause essentielle)

3.1 — « En l’état ». Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

3.2 — Dépendance à un service tiers (Vinted). Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Saciy dépend du fonctionnement de Vinted, plateforme tierce sur laquelle nous n’avons aucun contrôle ;
• Vinted peut, à tout moment et sans préavis, modifier son site, son interface, ses API, ses protections anti-robot ou ses conditions d’utilisation ;
• de tels changements peuvent dégrader, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctions de Saciy, temporairement ou définitivement ;
• une telle dégradation ne constitue pas un manquement de Saciy à ses obligations.

3.3 — Conséquences sur l’abonnement. En cas de suspension ou d’interruption d’une fonction due à un changement côté Vinted (ou à tout autre service tiers) :

• l’abonnement n’est pas automatiquement remboursé ;
• toutefois, selon la durée et l’ampleur de l’indisponibilité, un geste commercial pourra être proposé à notre discrétion (par ex. extension de la période d’abonnement, crédit, ou remise). Ce geste est facultatif et n’est pas un droit acquis, sauf disposition légale impérative.

3.4 — Conformité d’usage. Vous êtes seul responsable du respect des conditions d’utilisation de Vinted et de la législation applicable lorsque vous utilisez Saciy. Vous vous engagez à un usage raisonnable et de bonne foi du Service.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les limites techniques, la sécurité ou les protections du Service ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et ses contenus restent la propriété de Saciy. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au-delà du droit d’utiliser le Service conformément aux présentes. Les contenus que vous générez via le Service vous appartiennent ; vous êtes responsable de leur exactitude et de leur conformité.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• Saciy n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de ventes, perte de données, ou préjudices résultant de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement de Vinted ou de tout autre service tiers ;
• la responsabilité totale de Saciy, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par vous au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur ;
• aucune clause des présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut l’être légalement (notamment en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte aux droits impératifs des consommateurs).

7. Disponibilité, évolution et résiliation par Saciy

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou cesser tout ou partie du Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou liées à un service tiers. En cas de cessation définitive du Service à notre initiative et sans faute de votre part, les périodes d’abonnement déjà payées et non utilisées pourront faire l’objet d’un remboursement au prorata ou d’un geste commercial.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de manquement aux présentes (section 4).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

9. Indépendance vis-à-vis de Vinted

Saciy est un outil indépendant, non affilié à Vinted et non approuvé par Vinted. « Vinted » est une marque de son titulaire ; elle n’est citée qu’à des fins descriptives pour indiquer la compatibilité du Service.

10. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les changements importants vous seront notifiés (e-mail ou via le Service) avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des Conditions modifiées.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs (qui peuvent vous permettre de saisir la juridiction de votre domicile), tout litige relève des tribunaux français compétents. Conformément au droit de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom / coordonnées du médiateur] avant toute action judiciaire.

Contact : saciy.dev@gmail.com